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Toute contravention à ces dispositions législatives est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et engage, à ce titre, la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même le Loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la « protection juridique des bases de données « , n’accorde aucune exception de copie privée.
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